C, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 8 juillet 1954 sous le n° 12029, ainsi que le paragraphe 50 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 du 19 mai 2014 ;

D n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 330 et 340 des commentaires administratifs publiés au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20

Dubout de réaliser le projet de tableau de bord pour un montant forfaitaire de 15 000 euros mensuel de janvier à novembre 2015, ainsi qu'une feuille récapitulative d'avril 2015, peu circonstanciée, du

articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ; / f) Les attributions de bons

Ces travaux sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. 3

rend compte, avec une approximation suffisante, de la dépréciation subie par les articles ; - la provision est conforme aux prévisions du paragraphe n° 90 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-PDSTK

B, détenu depuis le 27 août 2018 au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy, a présenté une demande indemnitaire pour obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de six fouilles à nu dont

nécessaires en vue de la location du bien immobilier et n'avaient pas, initialement, l'intention de le mettre en vente ; - ils sont fondés à se prévaloir du paragraphe 70 de la doctrine référencée BOI-RFPI-CHAMP

Ils reprennent également le moyen tiré du caractère opposable de la doctrine administrative exprimée sous la référence BOI-BIC-CHAMP-40-10 du 12 septembre 2012.

C'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que si l'EURL Sotralup fait valoir, d'une part, que la mise en demeure du 15 septembre 2021 n'est pas motivée en violation de l'article L. 80 D du livre

C'est donc à bon droit que l'administration a réintégré ces dépenses au bénéfice imposable de la SARL Adeios.

La requête a été communiquée à la commune de Fontenay-sous-Bois qui n'a pas présenté d'observations. V.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de la somme de 131 527,19 euros. 8. En second lieu, si M.

D'une part, les requérants ne font pas valoir à bon droit que les frais de transports entre le domicile et le travail ne sont pas inclus dans les frais professionnels pour lesquels a été appliquée la déduction

Angéla Duval, accotements compris, ne permet pas le retournement et le croisement de véhicules, notamment de son tracteur et de sa remorque, en outre le stationnement épisodique de véhicules sur le bord

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Bois pour M. A ainsi que celles de Me Litzler pour le Service départemental métropolitain d'incendie et de secours.

l'administration fiscale ne pouvait légalement rejeter la comptabilité au motif qu'elle a été présentée sous format papier ni se fonder, pour ce faire, sur sa doctrine contenue au paragraphe 390 du bulletin BOI-BIC-DECLA

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la société ne pouvait pas se prévaloir des dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts. 4.

C et Mme A entendent revendiquer le bénéfice du paragraphe 40 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-CF-IOR-50-20, publiée au recueil officiel des impôts du 6 juillet 2016,

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a retenu que les plus-values résultant de ces cessions ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions.