CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
A envers sa sœur ainsi qu'un contrat de prêt établi en anglais et non traduit.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02109_20221124
24 novembre 2022
B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en produisant, à l'appui de sa demande, une promesse d'embauche, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, sur un emploi de peintre.
ORCA_23DA00258_20230613
13 juin 2023
A a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une promesse d'embauche en qualité de commis/plongeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
ORCA_23DA00964_20230821
21 août 2023
en situation d'isolement, qu'elle a été inscrite sur une liste d'attente de bénévoles auprès de l'association " Médecins du monde " et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche, dans le cadre d'un contrat
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
convention qu'elle a conclue le 3 mai 2018 avec une autre entreprise exerçant une activité complémentaire sur le site, qui se borne à rappeler de manière sommaire l'objet social des deux parties au contrat
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
B en exécution de prêts que ce dernier lui avait consentis et il a fourni, à l'appui de ses dires, deux contrats de prêt conclus sous seing privé et de manière manuscrite par les intéressés le 3 janvier
ORCA_21DA02875_20220505
A B, ressortissant togolais né le 14 février 1991 à Lomé (Togo), est entré en France le 1er septembre 2017 sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa, délivré le 12 juillet 2017 par les autorités
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
Par ailleurs, si la commune est couverte par un plan de prévention des risques d'inondation, le risque d'inondation n'est pas avéré en l'espèce, le terrain d'assiette du projet n'ayant jamais été inondé
DCA_20DA01558_20220607
armature commerciale doit être construite, et la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin est identifiée dans le SCoT comme une " centralité commerciale relais ". " Ces centralités répondent à des besoins courants
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique ; - les observations de Me Berlottier-Merle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel elle l'a acquis, soit 1 755 000 euros plus 95 000 euros à la charge de l'acquéreur, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard courant
DCA_22DA02264_20230216
16 février 2023
l'institut des formations en alternance Marcel Sauvage du 9 octobre 2019 au 20 janvier 2020, ainsi que quelques stages en entreprises, notamment au sein d'un restaurant situé à Rouen avec le bénéfice d'un contrat
DCA_23LY03026_20240709
Ils soutiennent que : - l'ordonnance retient à bon droit l'irrecevabilité de la demande de première instance, le délai de recours étant expiré ; à cet égard il courait à compter du 17 octobre 2022,
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue. ". 5.
DCA_22DA02091_20230427
27 avril 2023
A a signé un contrat d'apprentissage de trois ans à compter du 20 août 2019 afin d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle en boulangerie, son bulletin de notes du deuxième semestre de l'année
DCA_20DA01528_20220607
La commune d' Hallennes-lez-Haubourdin est identifiée dans le SCoT de Lille Métropole comme une " centralité commerciale relais ". " Ces centralités répondent à des besoins courants et hebdomadaires, essentiellement
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
B a suivi une formation de CAP cuisine, qu'il en a obtenu le diplôme et qu'il a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL Auberge du Vieux Puits, il est toutefois célibataire et sans
DCA_23LY03151_20240502
2 mai 2024
En quatrième lieu, si, eu égard aux fiches de paie et aux contrats de travail qu'il produit, M.
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat
DCA_21DA01865_20221124
L'expert a relevé, par des constatations qui ne sont pas sérieusement contestées, que ces déchets non valorisables ont été apportés puis enfouis sur le site par la société Valor'm " sous couvert de son
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