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Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Denis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01600_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06666_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02801_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Mme A... a été recrutée en 1999 par la commune de Saint-Denis en qualité de médecin ophtalmologiste contractuel.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00118_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 3 février 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02030_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03647_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

L'exécution du présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06665_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement dans cette mesure. Par la voie de l'appel incident, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05424_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

antérieure : La société civile de construction vente Villa les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01823_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes sur ce point, l'urbanisation de ce secteur ne peut être qualifiée de dense.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01051_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

B de se déplacer en dehors du territoire du département de la Seine-Saint-Denis, lui a fait obligation de se présenter tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés ou chômés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00549_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Les requêtes susvisées n° 25PA00549 et n° 25PA00567, présentées pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, concernent la situation d'un même étranger.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04553_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

A C désormais dénommé M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Or le bassin d'infiltration dénommé C du projet a pour objet et pour effet d'infiltrer une partie des eaux de ruissellement du lotissement.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02897_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03902_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03224_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

contentieuse antérieure : M/ C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis

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