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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
2016 et s’étant achevés le 31 décembre 2019 ; - les dispositions de l’article 232 du code général des impôts, qui ne prévoient aucune condition liée à la capacité financière du contribuable, ont été méconnues
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - le Département de Mayotte ayant méconnu le contradictoire (devant le tribunal) en ne produisant pas le courrier du 2 juillet 2018 un email du 2 novembre 2018 et une publication
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 119 542 euros, résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00237_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
textes ; il est d'ailleurs contradictoire de mentionner un " renouvellement " de carte et d'exiger qu'il prouve son aptitude professionnelle comme s'il était un primo-demandeur ; la préfète a ainsi méconnu
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, les dispositions précitées de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01980_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'intéressé a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement émise par le préfet de la Dordogne le 20 juin 2017. Le 30 juin 2021, M. A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02149_20260219
19 février 2026
19 février 2026
OFII) a mis à sa charge la somme de 138 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la mise en demeure de payer la somme de 152 570 euros émise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par trois saisies administratives à tiers détenteurs émises le 3 août 2020, l'administration a tenté de recouvrer la somme de 16 476,88 euros qu'elle estime rester à la charge de M. B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00292_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sa présence au titre de l’année 2020 n’est en outre illustrée que par une feuille soins émise au mois de juillet, et deux documents bancaires établis en janvier et décembre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03418_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
contre les deux ordonnances de rejet de la tierce opposition ; - les affaires actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Toulon sont en lien avec la procédure de référé expertise ainsi émaillée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : - en application de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe à l’administration ; les premiers juges ont ainsi méconnu ces dispositions ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B, qui a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 30 janvier 2015 émise par la préfète des Pyrénées-Orientales, ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02021_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le préfet a repris les observations émises par la requérante et précisé que sa situation ne relevait pas des dérogations prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02032_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le préfet a repris les observations émises par le requérant et précisé que sa situation ne relevait pas des dérogations prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02041_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le préfet a repris les observations émises par le requérant et précisé qu'il n'établissait pas que les autorités autrichiennes seraient dans l'incapacité d'assurer sa protection.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02044_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le préfet a repris les observations émises par le requérant et précisé que sa situation ne relevait pas des dérogations prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02251_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
signataire ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00291_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Enfin, le seul email de la préfecture de l'Essone, nouvellement produit et rédigé postérieurement à l'arrêté contesté, indiquant que la demande de titre de séjour du père de ses enfants, dont elle est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
arrêté de plan local d'urbanisme remettait nécessairement en cause son économie générale et imposait l'organisation d'une nouvelle enquête publique, pour tenir compte de l'ensemble des observations émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 24 octobre 2017 est irrégulier ; - l'article L. 48 du livre des procédures fiscales a été méconnu en raison des erreurs affectant
Source officiellePage 24 sur 63