en particulier de noyade, engendrés par les conditions d'exploitation de cette baignade rappelées au point précédent, le préfet aurait pu, à bon droit, en prononcer, en urgence, la fermeture en se fondant

En tout état de cause, il ressort de la lecture des points 2. et 3. du jugement qu'ils répondent en droit et en fait aux éléments opérants de cette argumentation, en se fondant, notamment, sur l'article

rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant

jurisprudentiels de la procédure inquisitoire, les exigences résultant des droits de la défense et du principe de l'égalité de traitement des personnes, et l'équilibre des droits des parties, en se fondant

elle est irrégulière en ce que l'administration a violé le secret professionnel de l'avocat ; - elle est irrégulière faute de leur avoir donné un délai suffisant entre la communication des pièces fondant

Il soutient que : - c'est à tort que le jugement a estimé qu'il n'aurait pas pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de l'absence de contribution du père de l'enfant de Mme D à son

En deuxième lieu, comme l'ont relevé les premiers juges, il résulte de l'instruction que le préfet de la Moselle aurait pris la même décision en se fondant sur les seules dispositions de l'article L. 423

française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser tout renouvellement du certificat en se fondant

comporteraient pas les pièces et informations exigées, le cas échéant, par les textes relatifs au recours préalable obligatoire devant cette commission, soit ceux que la commission envisage de rejeter en se fondant

simple de location d’un gîte à usage d’habitation de grande capacité avec prestations de services para-hôtelières d’accueil personnalisé, de ménage régulier et de fourniture de linge de maison, en se fondant

administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen, soulevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi par le préfet des Alpes-Maritimes en se fondant

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments de faits contenus dans une note en délibéré

Dans ces conditions, en admettant même que le comportement de la requérante ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet pouvait légalement, en se fondant sur le seul motif non contesté tiré

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Vaucluse aurait commis une erreur de fait ou de droit en fondant sa décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle dont il bénéficiait

ces seuls faits ne soient pas suffisants pour caractériser une telle menace, il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision portant refus de titre de séjour en se fondant

jugement : - les premiers juges n'ont pas prononcé le rejet de sa requête et n'ont ainsi pas répondu au moyen tiré de ce qu'il était en droit d'être admis à recevoir un titre de séjour ; - en se fondant

L'arrêté expose par ailleurs les motifs fondant la décision du préfet et les circonstances de fait propres à la situation personnelle du requérant en mentionnant, notamment, sa situation administrative

B, sapeur-pompier professionnel titulaire du grade de caporal employé par le SDMIS, reproche au premier juge d'avoir à tort écarté ses moyens et reconnu la matérialité des faits fondant la sanction d'exclusion