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De plus, si Mme C a été admise, lors de l'année universitaire 2021-2022, en premier année de master " Banque et finance " à l'université de Franche-Comté, elle n'a pas obtenu la moyenne générale au premier

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00235_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

ayant précédé la cession litigieuse, permettant de démontrer que cette parcelle n'était plus affectée à son activité professionnelle, ce qui ne peut résulter de la seule circonstance qu'elle était en friche

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00089_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Frèche, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00106_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu'aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02090_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

d'impartialité requises ; la mise en ligne de l'avis rendu sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tels que le site de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Foncière Sigean se situe sur une ancienne carrière ayant fait l'objet de remblais par des matériaux composites et réhabilite ainsi un terrain artificialisé prenant place dans un espace qualifié de friche

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02566_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Une friche au sens du présent article s'entend de toute parcelle inexploitée et en partie imperméabilisée ; / -la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif, individuel, social

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

couverts ou découverts, sédentaires et/ou ambulants, employant ou non des salariés, dans lesquels s'effectuent la vente ou la distribution de produits panifiés et la vente accessoires de pâtisserie fraîche

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

ressource foncière ", ce qui passe notamment par la " densification des opérations ", et vise à " réduire l'impact foncier du développement commercial ", le projet en litige, qui s'implante sur une friche

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00280_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

l'objectif de compacité des bâtiments en prévoyant une extension d'une superficie de seulement 483 m2 qui s'accompagne de l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture, ainsi que la reprise d'une friche

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste à transférer le supermarché à l'enseigne Lidl déjà existant, situé avenue de Port-la-Nouvelle sur une friche commerciale sise

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Enfin, les dispositions du IV de l'article L. 752-6, relatives à l'existence d'une friche en centre-ville ou en périphérie, ont pour seul objet d'instituer un critère supplémentaire permettant d'évaluer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01710_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

que la commune de Berre-l'Etang n'a pas l'intention de réaliser une extension de réseau au regard de sa volonté clairement exprimée de développer le site ainsi que les sites industriels adjacents en friche

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01047_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

et à 900 mètres des premières zones d'habitation, comme l'a relevé la CNAC dans son avis du 19 janvier 2023, il ressort des pièces du dossier que le projet en cause implique la réhabilitation d'une friche

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01862_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ses recours administratifs préalables formés à l'encontre des ordres de mutation du général de division commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00109_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

administrative ; le tribunal n’a pas répondu à son moyen tiré de ce que l’administration fiscale avait admis, dans son courrier du 3 mai 2018, son éligibilité au dispositif applicable dans les zones franches

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

renouvelables, que « Les dispositifs de production énergétique de type photovoltaïque au sol seront implantés de manière privilégiée sur des opportunités foncières difficilement valorisables (exemple : friches

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

notamment que le projet renforce une zone commerciale périphérique au détriment des deux commerces de mêmes activités présents en centre-ville, alors qu'il aurait pu s'implanter en centre-ville, sur une friche

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01756_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02248_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

La parcelle en cause consiste en une friche post-culturale ainsi que le relève le diagnostic écologique et paysager préalable produit par le pétitionnaire et réalisé par l'organisme CDC Biodiversité.

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