C'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que si l'EURL Sotralup fait valoir, d'une part, que la mise en demeure du 15 septembre 2021 n'est pas motivée en violation de l'article L. 80 D du livre

A B, ressortissant algérien né le 10 mars 1985, déclare être entré en France le 8 décembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour délivré en sa qualité de conjoint français.

tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d’abroger l’arrêté du 22 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que la requête de Mme A devait être regardée comme irrecevable.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

A D, né le 18 mai 2002 et entré en France le même jour que sa mère, a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

B, célibataire et sans charge de famille en France, indique être présent sur le territoire français depuis juin 2021, soit seulement depuis deux années à la date de l'arrêté en litige.

français.

C, ressortissant algérien, né le 25 décembre 1996 et entré en France en octobre 2019 selon ses déclarations, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Dès lors, la situation de Mme C... est entièrement régie par les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

et de la preuve de son maintien sur le territoire français depuis cette date ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît

Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge. 3.

qu'il n'a pas quitté la France.

sont intégralement régies par l'accord franco-algérien. 10.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

sœurs sont présentes sur le territoire français, de sorte que l'arrêté attaqué méconnaitrait les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien, ainsi que de l'article 8 de la convention