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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02874_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 24BX02874 du 1er juillet 2025. Vu la lettre enregistrée le 16 juillet 2025 par laquelle Me Ghettas, conseil de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2021 comme irrecevable.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01077_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
4 de ce jugement fixe à la somme de 200 euros sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en raison de l'annulation des décisions du préfet des Yvelines ; - statuant
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02739_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par un jugement n° 2310472 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2024, le 4 octobre 2024 et le 24 décembre 2024, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01488_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
à l'exécution du jugement n° 2405982 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 2 juillet 2025.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01627_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un jugement n° 2412670 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 17 juillet 2024.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un arrêt n° 14BX02569 du 4 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 et enjoint au ministre de l'agriculture de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01835_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un jugement n° 2205670 du 26 juillet 2022 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02688_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il a été placé en congé de maladie du 21 juillet 2016 au 5 août 2016.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01735_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un jugement n°2007980 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 21 juillet 2020, a enjoint à l'OFII de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04352_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un jugement n° 2104489 du 30 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02671_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un jugement n° 2503055 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01087_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un jugement n°s 2001350, 2021593, 2119359/4-2 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 26 novembre 2019 et de juillet 2020 et a enjoint à l'OFII de rétablir Mme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par un jugement n° 2000567 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté du 23 juillet 2019, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - le jugement du tribunal doit être confirmé en tant qu’il a rejeté pour irrecevabilité le recours dirigé contre le courrier du 12 juillet 2021 en ce qu’il a informé M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01086_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que c’est à tort que le tribunal a rejeté ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors que les premiers juges avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02268_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par un jugement n° 2433489 en date du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions en date du 29 juillet 2024, enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02000_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par un jugement n° 2404453 du 19 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01914_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Par un jugement n°2403828 du 12 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 4 juillet 2024, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le
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