Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX01567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
les travaux de remise en état sont désormais achevés, comme ont pu le constater les services de l'équipement à la suite du contrôle sur place effectué le14 juin 2023 ; - il a toujours agi en toute bonne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B... est titulaire de la carte d’invalidité prévue par les dispositions de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et qu’elle vit sous le toit de son frère, c’est à bon droit que
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A avait agi de bonne foi dans les dénonciations qu'il a adressées au procureur de la République, à une association et à un organe de presse. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine lui est inopposable ; - elle conteste
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Stains, de Saint-Denis, de l'Ile-Saint-Denis, d'Aubervilliers et de Bondy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01213_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01448_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01987_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01991_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
s'agit d'un contrôle restreint ; - le tribunal s'est exclusivement fondé sur la circonstance que la résiliation du bail a été prononcée à ses torts en raison de manquements de nature à compromettre la bonne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
s'agit d'un contrôle restreint ; - le tribunal s'est exclusivement fondé sur la circonstance que la résiliation du bail a été prononcée à ses torts en raison de manquements de nature à compromettre la bonne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de prévention des risques à la date à laquelle ce plan a été approuvé sans prendre en compte les éléments postérieurs, notamment les conclusions du rapport d’expert du 26 janvier 2022 concluant à la bonne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en vue d'en faciliter la location ; -il ne conteste pas la somme de 1 335 euros au titre de l'année 2015 ; - les intérêts de retard et les pénalités ne sauraient être maintenus au regard de sa bonne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. La rapporteure, I.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Guignen relatif à l'aspect des constructions et à l'aménagement de leurs abords : " Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04095_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C soutient que la décision de retrait de ses délégations de fonctions est inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration dès lors qu'elle ne prend pas en compte son engagement
Source officiellePage 24 sur 343