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E..., attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, délégation à l’effet de signer notamment : « les décisions portant obligation de quitter

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00818_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

traitement ou de soins médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation (soins concernant son addiction à l'alcool) et d'accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03235_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Elle soutient que : - la mise en demeure de payer émise le 2 juillet 2018 est entachée d'insuffisance de motivation ; - le coût des travaux palliatifs de lutte contre le saturnisme réalisés d'office

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01210_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A, représentée par Me Luce, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00435_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : / () 5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02889_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00898_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

deux factures non réglées par le ministère des armées, dans le cadre du marché attribué le 17 août 2007, à la société Sécurance, devenue la société I2S, portant sur des prestations de gardiennage, de lutte

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06064_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française : " Dans le cadre de la lutte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01025_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01670_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

heures par un courriel adressé au CHU de Nice le 2 mars 2022 en invoquant deux décrets modifiant, de manière exceptionnelle, les conditions de rémunération des heures supplémentaires dans le cadre de la lutte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02534_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

dans le cadre de l'instruction de sa demande un extrait conforme du jugement supplétif d'acte de naissance ainsi qu'un passeport malien dont la validité n'a pas été remise en cause par la cellule de lutte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00875_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

L’article 1er de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire énonce

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00219_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

et sœurs résident régulièrement sur le territoire français et se prévaut de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de service pour la société Atalian propreté de Lunel

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00913_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Après une enquête diligentée par le service de lutte contre les fraudes de la CPAM confirmant la séparation, le préfet du Rhône, par arrêté du 21 juin 2022, lui a opposé un refus, lui a fait obligation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02773_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Le 12 juin 2024, il a été interpellé en action de travail sur un chantier par les services de police dans le cadre d'une mission de lutte contre le travail illégal.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02636_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

. (…) » Il ressort des pièces du dossier que Mme A... s’est inscrite en master of business administration de 2021 à 2023, formation dispensée en anglais, a obtenu un diplôme d’université en mode, luxe

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02281_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 532-53 du même code : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03290_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

LUCE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01199_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

délibération attaquée pourrait être abrogée dès lors qu'elle contrevient à l'article L. 214-17 I, 2° du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte

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