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Pour estimer que la Fondation Partage et Vie devait être soumise sur le terrain de la loi à la cotisation foncière des entreprises pour son établissement " Les Mazets de l'Argilier ", l'administration

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02567_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Mme C A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1978, a donné naissance le 28 février 2019 à Mamoudzou (Mayotte) à une enfant, reconnue le 1er mars 2019 par un ressortissant français résidant à Mayotte

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03731_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02730_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00155_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

D..., l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine et le Syndicat des Pharmaciens de La Réunion et de Mayotte.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01084_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

, devenue SAPEF Mayotte, et de la société Equilibre.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00657_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02597_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Elle soutient que : - si elle ne conteste pas qu’elle n’a pas sollicité une autorisation spéciale auprès du représentant de l’Etat à Mayotte pour entrer en France métropolitaine, en revanche elle a déposé

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00690_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C veuve A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 du préfet de la Mayenne portant refus

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CAA

Formation de chambres réunies G (1+3+4)

DCA_24NT00335_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Mme D, ressortissante malgache née en 1995, est entrée en France par Mayotte le 10 juillet 2020, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de conjointe

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02315_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

B..., ressortissante comorienne, née le 3 juin 1983, déclare être entrée à Mayotte en 2001.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03805_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

B, fonctionnaire de la police nationale titulaire du grade de gardien de la paix, en poste à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) à Mamoudzou (Mayotte), a été muté, à sa demande,

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03698_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

B relève appel du jugement du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02359_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne

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