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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Selon l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00298_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A D et Mme B C, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, J et G ainsi que leur enfant majeur, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02393_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
F C, à l'exclusion de ses deux frères mineurs. Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 septembre 2022 et 11 décembre 2023, M. B C et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03854_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03965_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00525_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
obligation de quitter le territoire français : - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de leurs situations personnelles, au regard notamment de la présence en France de leurs enfants mineurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00606_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01134_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01032_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00756_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C, assigné à résidence, soit soumis à une obligation de pointage en présence de son enfant mineur. Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il suit de là que Mme A est, en sa qualité de mère de deux enfants mineurs, citoyens de l'Union, en droit de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01530_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02787_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00109_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03081_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, ressortissant ivoirien qui est arrivé en France en janvier 2021 et s'est immédiatement présenté comme mineur isolé, relève appel du jugement du 11 mai 2022 du magistrat désigné par la présidente du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02574_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... prétend que, à la date des décisions contestées, il était mineur, ayant quinze ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01798_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01879_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02704_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte la situation familiale du demandeur, et notamment la circonstance qu'un ou plusieurs de ses enfants mineurs résident à
Source officiellePage 24 sur 687