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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
Par un arrêté du 13 août 2024, le préfet a rappelé que cette dernière mesure, prise pour une durée de six mois, restait applicable, et renouvelé pour une seconde durée de trois mois les autres mesures.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00401_20260206
6 février 2026
Une décision implicite de rejet est née sur cette demande au terme d’un délai de quatre mois. M.
2ème Chambre
DCA_25NT01109_20260403
3 avril 2026
A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer à M.
1ère chambre
DCA_25PA03458_20260205
5 février 2026
, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Juge des référés
ORCA_25LY01079_20250707
7 juillet 2025
requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois
ORCA_25LY02001_20250930
30 septembre 2025
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois
ORCA_25NC03090_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le délai d’un mois qui lui avait été imparti pour répliquer au mémoire en défense de la commune de Longwy n’était pas expiré ;
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 6.
ORCA_23PA01113_20240424
24 avril 2024
B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à
ORCA_24VE00544_20240912
12 septembre 2024
l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de requalifier la procédure dite C en procédure normale dans un délai d'un mois
ORCA_24VE00971_20241010
10 octobre 2024
transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale lui permettant de saisir l'OFPRA dans un délai d'un mois
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04680_20220510
10 mai 2022
emploi PACA a rejeté sa demande d’attribution de la prime « quartiers prioritaires de la ville », d’enjoindre à Pôle emploi de lui attribuer la prime « quartiers prioritaires de la ville » à compter du mois
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01152_20240619
19 juin 2024
B A aux autorités finlandaises, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente,
4ème chambre
DCA_23PA03649_20241031
31 octobre 2024
de services : / - un mois à plein traitement ; / - un mois à demi-traitement () ". 5.
DCA_23PA04325_20250214
14 février 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trente-six mois.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02035_20250123
23 janvier 2025
/Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. () ".
DCA_23DA02036_20250123
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00052_20230413
13 avril 2023
Au mois de septembre 2020, M.
5ème chambre
DCA_21VE00421_20221013
13 octobre 2022
jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00021_20240403
3 avril 2024
résidence pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 20 décembre 2021, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation constatant sa demande d'asile dans le délai d'un mois
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