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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04220_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
MOULIN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05350_20260218
18 février 2026
18 février 2026
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02944_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00294_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France, et ne soutient pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante et un
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01586_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Toutefois, le requérant justifie, par la production de nombreuses pièces diversifiées et concordantes, avoir établi sa résidence de façon continue sur le territoire national depuis au moins l'année 2011
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02770_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si un simple rappel à la loi peut être pris en compte par le préfet pour apprécier le comportement de l'étranger au regard de l'ordre public, il n'en demeure pas moins que l'autorité judiciaire n'a pas
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00040_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Mauny, président assesseur, Mme Moulin-Zys, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. Le président-assesseur, O. MAUNYLe président-rapporteur, P.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00573_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Mauny, président assesseur, Mme Moulin-Zys, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022. Le président-assesseur, O. MAUNYLe président-rapporteur P.-L.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01559_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Mme B, chef du bureau contentieux, et
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02550_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Mauny, président-assesseur ; Mme Moulin-Zys, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2022. Le rapporteur, O. ALe président, P.-L.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03343_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Villette, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Hubert-Hugoud pour la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00302_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOULIN La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00303_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00961_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
MOULIN La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02588_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00515_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Moulin, greffier d'audience, M. Bouleau, juge des référés, a présenté son rapport. Ont été entendues les observations Me Funck pour Mme A D.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00684_20230809
9 août 2023
9 août 2023
A, représenté par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01115_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B, représenté par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement rejetant le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Hérault du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01617_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
algérien en qualité d'étudiant présentée par l'intéressé dans laquelle il indiquait avoir été scolarisé en classe de 3ème au collège Paul Riquet et avoir effectué ses études secondaires au lycée Jean Moulin
Source officiellePage 24 sur 69