B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 30 décembre 2018 muni de son passeport revêtu d'un visa de long séjour " travailleur saisonnier ".

procédures dont il fait l'objet et notamment lors de l'audition du 16 décembre 2020 à 13 heures 35, puis à 13 heures 51, et celle du 17 décembre 2020 à 13 heures 45, alors qu'il était encore placé en garde

Il résulte de l'instruction que la société Cocody a acquis le 17 avril 1990 un ensemble immobilier aménagé en terrain de camping, situé à Vézénobres (Gard), qu'elle a exploité comme parc résidentiel de

, ressortissant algérien né en 1978, et Mme B D, ressortissante algérienne née en 1982, ainsi que leurs deux enfants nés en E en 2012 et 2013, sont entrés sur le territoire français le 18 mars 2017, munis

l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni

vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans et où résident toujours sa mère et une partie de sa famille, ni ne justifie de sa présence indispensable auprès de son ancienne épouse et son enfant, dont la garde

D, ressortissant colombien né le 18 octobre 2002, est entré en France le 28 septembre 2021, muni de son passeport biométrique colombien.

Le 8 novembre 2022, alors qu'il se trouvait à la préfecture de l'Hérault et qu'il déposait une demande de titre de séjour " Union Européenne " muni d'une fausse carte d'identité bulgare et de son passeport

Les dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que " le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes

B, ressortissant algérien, est entré en France en 2016 muni d'un visa de court séjour.

A a sollicité, par courrier reçu par les services de la préfecture le 3 janvier 2023, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son activité professionnelle, le silence gardé pendant plus de

Sans ressources propres et hébergé par son père, il est divorcé depuis le 28 septembre 2020 de son ex-femme, titulaire de la garde de leur fille mineure, ressortissante algérienne, qui fait l'objet d'une

C, ressortissant marocain, né le 14 janvier 2000, est entré en France le 10 octobre 2020 muni d'un passeport revêtu d'un visa D valable du 29 juillet 2020 au 27 octobre 2020.

B, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Laon a confié la garde de l'enfant à sa seule épouse.

Il a été interpellé par la police aux frontières des Pyrénées-Orientales le 6 novembre 2022 muni d'une carte d'identité portugaise portant le nom d'un tiers et a fait l'objet d'une garde à vue pour des

C..., ressortissant gabonais né le 25 octobre 2003, déclare être entré régulièrement en France le 30 juillet 2019 à l’âge de 15 ans, muni d’un visa C avec ses arents et sa sœur née en 2018.

C, régulièrement muni d'un pouvoir pour représenter l'ARS de Nouvelle-Aquitaine, et de Me Monpion, représentant Me Urbain, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la pharmacie A.

recours formé le 21 août 2017 contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé

B a demandé au tribunal administratif de de Lille d'annuler la décision du 29 septembre 2020 et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours hiérarchique.

. / (). " Aux termes de l'article L. 211-1 alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements