en dehors des hypothèses légales ; les données extraites du fichier Eurodac l'ont été en méconnaissance du droit de l'Union européenne, en particulier du droit à la protection des données à caractère

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des actes présentés à la publication ou à l'enregistrement, du fichier des comptes bancaires et du fichier des cartes grises de véhicules utilisées pour établir les impositions, et en ne leur communiquant

options de réalisation des traitements informatiques de sa comptabilité qui lui étaient proposées ; la lettre du 19 juin 2015 remise en main propre le même jour n'est qu'un accusé de réception des fichiers

Par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 février 2020, frappé d'appel, M.

de " Traitement des antécédents judiciaires " (TAJ) pour recels (septembre 2004) et usage de stupéfiants (juin 2004), au fichier de " Prévention des atteintes à la sécurité publique " (PASP) pour dérives

Par suite, le moyen tiré d’une irrégularité commise dans la procédure de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales ne peut qu’être écarté. 5.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'agent qui a consulté le fichier Visabio y était habilité ; - elle n'a pas été informée du traitement de ses empreintes digitales ; - le

l'application différenciée du taux de taxe sur la valeur ajoutée aux boissons qu'elle vendait, particulièrement dans le cadre des " packs bouteille " ; - elle établit que les dépenses qu'elle a passées

Ils relèvent régulièrement appel du jugement du 21 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions.

pour lui la préparation de sa défense de ce fait, et notamment la consultation de son dossier, par l'intermédiaire de son avocat, quand bien même cette consultation ne pouvait se faire que sur place à Paris

. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle le maire de Paris a exercé son droit de préemption urbain sur les lots n° 18 et 22 de l'immeuble sis au

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de son inscription au fichier

immédiate de ses armes, munitions et de leurs éléments de toutes catégories, a prononcé une interdiction d’acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l’a inscrit au fichier

B fait appel du jugement du 9 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24PA00887 du 4 juillet 2024 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de l'Etat, pour l'exécution du jugement n° 2111002

La circonstance que l’agent ayant procédé à la consultation du fichier des personnes recherchées n’aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible

clairement précisé les manquements exacts ou les modalités techniques précises de régularisation, qu’elle devait lui accorder un délai raisonnable et que l’obligation de transmettre les pièces dans des fichiers

l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers