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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
aléatoires ; l’étude d’impact ne fournit aucune information sur le matériel utilisé pour les enregistrements ; le choix des lieux d’écoute ne permet pas de caractériser l’utilisation du site par les chauves-souris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des espèces protégées et de leurs habitats au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement aurait dû être sollicitée en raison de la destruction d’individus de plusieurs espèces de chauves-souris
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le dossier soumis à enquête publique ne comprenait par ailleurs aucun engagement d'établissement bancaire prêteur.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'était pas au dossier soumis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de son dépôt, - l'expert n'a pas permis aux parties de débattre sur les solutions réparatoires proposées et sur les responsabilités encourues, les chefs nos 4 et 5 de ses missions n'ayant pas été soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02597_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Toutefois, les étrangers provenant d'un état tiers à l'Union européenne, soumis à l'obligation de visa et qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an délivré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02937_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D... ont soumis au tribunal administratif de Dijon un litige qui les oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne relatif à un indu de prime d’activité de 266,15 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01773_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux par Mme A et M. D relève de la compétence en appel de la cour d'appel de Bordeaux. 3. Par suite, la requête de Mme A et de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
administrative référencée BOI 5 D-2-09 du 14 octobre 2009, laquelle précise que les propriétaires d'immeubles historiques et assimilés qui ont été mis en copropriété avant le 1er janvier 2009 ne sont pas soumis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, non plus que des travaux sur une construction existante, ni, en tout état de cause, des travaux conduisant à un exhaussement excédant deux mètres, soumis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 16 mai 2014, elle a télédéclaré un bilan de l'exercice 2013, premier exercice soumis à l'impôt sur les sociétés, faisant apparaître une augmentation de 415 576 euros de la valeur des immeubles inscrits
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis
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