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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03103_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les préjudices subis par M. A : 3. En premier lieu, si M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01687_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... a subi, du fait du retard de prise en charge, des souffrances estimées à 1,5 sur une échelle de 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ; - elle est en droit de prétendre à l’indemnisation des préjudices subis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02120_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - les décisions du 25 février 2019 et du 16 août 2021 par lesquelles la société SNCF Réseau a refusé de l'indemniser doivent être annulées ; - en sa qualité de tiers ayant subi
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Limoges de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Gabariers " à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 62 801,24 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mission d'apprécier si les capacités physiques de la victime étaient compatibles avec l'exercice de musculation à l'origine de l'accident qui lui a sectionné le majeur, et de chiffrer les préjudices subis
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l’État à lui verser une provision d’un montant total de 260 043 euros, en réparation des préjudices subis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
: La SAS Les Calètes a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 273 710 euros en réparation du préjudice subi
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cityscoot a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 213 775 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A a subi, au total, 66 jours d'hospitalisation ayant entraîné un déficit fonctionnel temporaire total pendant cette période.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 385 999,50 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier à lui verser des sommes de 14 026,88 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 34 940 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements constitutifs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01171_20240220
20 février 2024
20 février 2024
des faits de harcèlement moral ; - elle est fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait du licenciement illégal et du harcèlement moral subi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02261_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur les préjudices subis : 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00383_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B n'a pas subi de harcèlement moral ; . les faits de harcèlement moral reprochés ne sont pas avérés ; . le comportement de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01641_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de se soustraire à l’intervention ; - les préjudices subis doivent être réduits à de plus justes proportions.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
subi en raison du harcèlement moral.
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