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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle précise qu'il a été établi que les heures sont en partie enregistrées par anticipation par chacun des salariés, la déclaration devant être effectuée le jeudi midi au plus tard pour toute la semaine
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les dispositions de la présente ordonnance, autres que celles mentionnées à l'article 8, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05013_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d’être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03788_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01845_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E... de l’arrêté au plus tard à cette date n’a pas été notifié au pétitionnaire, en violation de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, et n’a donc pas pu proroger le délai de recours contentieux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00644_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La demande de restitution doit être présentée par l'associé ou par ses ayants cause au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00474_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
termes de l’article R. 241-10 de ce code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juin 2016 : « La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Les préjudices doivent, en conséquence, être rattachés à l'année de la cessation de leur fait générateur, soit en l'espèce l'année 1975 ou, en tout état de cause, l'année 1986 au plus tard.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02765_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable s'effectue " () dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03764_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00815_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en application de l’article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d’un formulaire à l’occasion de la notification de la décision par l’autorité administrative ou, au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00889_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
administratif, aient été notifiées aux requérantes par lettre recommandée avec accusé de réception, il n’en demeure pas moins qu’elles ont nécessairement été portées à la connaissance de ces dernières au plus tard
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du dossier de demande d'enregistrement, que ces parcelles présentent un enjeu écologique modéré et qu'en ce qui concerne les surfaces présentant des haies, cet enjeu est fort dès lors que celles-ci jouent
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
livraisons seront limitées à une fois par jour du lundi au samedi ce qui permet de diviser par deux le nombre de livraisons par rapport à la situation actuelle et que la plantation d'espaces paysagers jouera
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01327_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, () La suspension prend fin au plus tard
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00813_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01112_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Si celui-ci affirme se déplacer hors de l'arrondissement de Laon pour son travail de maçon-carreleur, en débutant tôt le matin et en rentrant tard le soir, il ne l'établit pas. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01263_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Ainsi, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié au plus tard le 26 mai 2025 à la dernière adresse connue par la juridiction.
Source officiellePage 24 sur 405