CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04309_20231002
2 octobre 2023
mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ".
Juge des référés
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport, ni ne fait obligation au juge de l'ordonner.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00626_20220519
19 mai 2022
de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. 9.
DCA_22PA03898_20231120
20 novembre 2023
Elle s'est en revanche abstenue d'y faire état d'un autre fait générateur invoqué devant les premiers juges et de ce que la responsabilité de la commune serait également engagée en raison de dommages de
2ème chambre
DCA_21TL04460_20230411
11 avril 2023
Elle fait valoir que : - en l'absence de réponse à son recours gracieux du 10 juin 2019 notifié le 14 juin 2019, une décision implicite de rejet est née le 16 août 2019, son recours de première instance
DCA_21TL04489_20230411
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
, du fait de cet état antérieur, de subir ces préjudices même en l'absence d'infection nosocomiale ; - c'est à tort que les premiers juges ont indemnisé les frais futurs d'assistance par une tierce personne
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
12 juin 2024
personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00091_20240521
21 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État français à lui verser la somme de 30 590 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'agression dont il a été victime
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02407_20230606
6 juin 2023
de faits de traite d'êtres humains ; sa seule nationalité était insuffisante à cet égard en l'absence d'indication complémentaire ; - les arrêtés sont suffisamment motivés et ont été pris par une autorité
ORCA_24TL01863_20241125
25 novembre 2024
Il soutient que la demande d'expertise de Mme B est dépourvue d'utilité dès lors que la preuve de la matérialité des faits n'est pas rapportée, alors que l'accident évoqué résulte manifestement des fautes
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
B une somme de 70 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements fautifs dont il a été victime au sein du service, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
Par un arrêt du 23 avril 2015, la cour a retenu une faute du CHI de Fréjus Saint-Raphaël dans l'organisation et le fonctionnement du service et une faute commise pour absence d'humidification du cordon
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
du centre communal d'action sociale de Six-Fours-les-Plages du fait des accidents de service dont a été victime Mme C les 26 mars 2007 et 21 janvier 2010 ; - rejeté les conclusions de Mme C tendant
6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
B de la Soudière et de Me Amsallem-Aïdan pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
Il soutient que : - à titre principal, il n'a pas commis de faute dès lors que l'intervention chirurgicale a été faite dans des délais que la littérature médicale considère comme normaux, contrairement
DCA_23TL02253_20250701
1 juillet 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 19 800 euros en réparation des préjudices subis du fait des accidents de service dont il a été victime
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