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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
manifestement dépourvu du lien de causalité avec l'entente fautive sanctionnée par l'autorité de la concurrence ; - il justifie l'existence d'un préjudice d'un surcoût imputable au cartel pour les achats
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
pour les vins en pichet ; - la méthode est radicalement viciée dès lors que l’EURL Jojo ne pratique aucune restauration et ne vend quasiment que des boissons alcoolisées ; une part importante des achats
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2195-3 du même code : " Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
et, d'autre part, en l'absence de robustesse des inventaires, que toutes les serviettes achetées en 2014 ont été utilisées, en sorte que le multiplicateur du prix moyen de la prestation est de 3 000.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02929_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
et, d'autre part, en l'absence de robustesse des inventaires, que toutes les serviettes achetées en 2014 ont été utilisées, en sorte que le multiplicateur du prix moyen de la prestation est de 3 000.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. /
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Ces travaux ont été achevés le 18 septembre 2018 et, le 8 novembre 2018, l'établissement public foncier de Normandie a procédé au dernier paiement direct à la société Deco Clean au titre du contrat de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. / A la condition que le logement soit achevé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La commune de Pignans a produit un constat établi le 11 juin 2018 par l'un de ses agents assermentés qui a relevé l'édification achevée de tous les murs de la construction litigieuse et la présence de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01436_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il s'est acquitté, à partir de son compte bancaire personnel, de diverses dépenses nécessaires à la réparation des véhicules épaves et à leur revente, telles que des achats de pneus et de pièces automobiles
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01437_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il s'est acquitté, à partir de son compte bancaire personnel, de diverses dépenses nécessaires à la réparation des véhicules épaves et à leur revente, telles que des achats de pneus et de pièces automobiles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
globalisant l'ensemble des données d'une journée, ces tickets ne permettaient ni d'appréhender l'exhaustivité des opérations réalisées au cours d'une même journée ni d'effectuer un rapprochement entre les achats
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01750_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
élevage de volailles, lui causant une perte de revenus attendus ; - il produit une attestation émanant de la société Spoormans qui indique qu’un accord était conclu avec lui dès juillet 2017 pour l’achat
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En pareil cas, le prix facturé par l'entreprise chargée des travaux immobiliers comprend nécessairement celui de la fourniture des matériaux, éléments ou équipements, que ceux-ci aient été achetés par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
enregistrées dans des comptes de tiers les cagnottes constituées par les commerçants partenaires, les ristournes obtenues par les titulaires des cartes et les ristournes utilisées par eux à l'occasion d'achats
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D soutient, en premier lieu, que la SARL Durust a exercé son activité d'acheteur en gros et de revendeur au détail de broches de kebab jusqu'en 2009 et que son activité a été reprise en 2010 et 2011 par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02436_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A l'appui de cette allégation, il produit des attestations et photographies pour témoigner de ses liens affectifs avec sa fille, des billets de trains achetés pour lui rendre visite à Lille les 19 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00040_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2024, la commune de Falicon conclut à ce que l'exécution complète de l'arrêt de la Cour soit constatée, dès lors qu'elle a proposé l'acquisition du bien aux demandeurs, que ces derniers ont accepté d'acheter
Source officiellePage 24 sur 442