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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01156_20240515
15 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, sur recours hiérarchique formé par la société par actions
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00093_20240523
23 mai 2024
écartée par les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulon au point 4 de son jugement, les circonstances que l'association intervienne en application du code de l'action
1ère chambre
DCA_23TL02675_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Cyclamen a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
B... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
Ainsi, quand bien même, cette manifestation a été préméditée et organisée, ces actions sont survenues dans un contexte de revendications sociales qu'elles avaient pour objet de soutenir et non avec l'objectif
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
Il appartient à l'administration qui revendique le droit de reprise décennal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales en faisant valoir que le contribuable a exercé
DCA_24PA03329_20250123
23 janvier 2025
d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, de s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné, de réparer les dommages causés par l'infraction même en l'absence de décision sur l'action
1ère Chambre
DCA_21VE00263_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Institut International de l'Image et du Son a demandé au tribunal administratif de Versailles
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01166_20220822
22 août 2022
Rien ne l'empêchera de revenir régulièrement en France pour visiter sa fille ou pour cette dernière de se rendre en République Démocratique du Congo ". 10.
ORCA_24DA00709_20240530
30 mai 2024
A était parti en Belgique en mars 2018 pour revenir sans attendre en France " alors qu'il ne remplissait pas les conditions pour séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ", soit un fait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01266_20231009
9 octobre 2023
routière, le 16 décembre 2022, la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a interdit à l'intéressé de revenir
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eugenia gestion, représentée par Me Roussel, liquidateur, la société anonyme à responsabilité
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
qui concerne l’exploitation du service ; – les éléments constitutifs du réseau câblé constituent des biens de retour, dont la propriété, consentie à l’Etat pendant la seule durée du contrat, devait revenir
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
compensation de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée et des rappels de taxe qui lui ont été assignés au titre de l'année 2013, à raison de la taxation de la livraison à soi-même d'immeubles non revendus
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
documents comptables ; - c'est à tort que sa comptabilité a été rejetée ; - la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée ; - des erreurs relatives au nombre de boissons revendues
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / - soit la valeur nominale des actions
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