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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
Mme B a été recrutée par la commune de Montgeron en qualité d'agent non titulaire, pour exercer à temps non complet les fonctions de surveillante des interclasses et d'agent d'entretien, par plusieurs
2ème chambre
DCA_22PA05433_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 16 du même décret : " Les personnes nommées dans (le corps des maîtres de conférences des ENSA) qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'État,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
Recruté par cet établissement en qualité d'agent public non titulaire de catégorie A, il a dispensé un enseignement de maître de conférences associé, du 1er septembre 2017 au 31 août 2019.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01582_20230228
28 février 2023
fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires.
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
D’une part, les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa rédaction applicable au litige : « 1° L'agent non titulaire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
DCA_22PA05431_20231025
ayant précédemment exercé des fonctions d'enseignant de l'enseignement supérieur à l'étranger et de ceux ayant été recrutés en qualité d'agents publics non titulaires du niveau de la catégorie A ;
DCA_21PA03055_20221212
12 décembre 2022
sont classés au 1er échelon de leur grade. () III. - Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours () / Les dispositions du présent
DCA_21LY02805_20231005
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
D était placé dans une situation caractérisant un lien de subordination à l'égard de l'administration et devait être regardé comme un agent non titulaire de l'Etat, relevant du régime général de la sécurité
9ème Chambre
DCA_24PA03414_20260116
16 janvier 2026
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à lui payer les sommes dues au titre de la requalification de ses contrats de vacataire en contrat d’agent
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
regardé comme un agent non titulaire au sens du décret du 17 janvier 1986, compte tenu de la durée, du volume et du contenu des missions qui lui ont été confiées et de l'existence d'un lien de subordination
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
Si, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l’autorité compétente dispose d'une large marge d’appréciation pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
, ne donnant lieu à aucune cotisation versée à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et n’ayant pas été prises en compte au moment
DCA_22PA05432_20231025
Mme B, titulaire d'un doctorat, qui avait précédemment exercé en qualité agent public non titulaire, a intégré le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
public non titulaire et de requalifier son contrat en contrat de recrutement d'un agent non titulaire à durée indéterminée, et, d'autre part, de condamner le GRETA-CFA Aquitaine à lui verser la somme
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