L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

Par la requête n° 24NT01783, le préfet de la Vendée interjette appel de ce jugement en tant qu'il a annulé cette décision fixant le pays de destination.

que Mme B aurait personnellement alerté le maire de cette situation précise et de ses conséquences sur ses conditions de travail.

C D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de la Creuse a attribué la qualité de

A... et, par la voie de l’appel incident, d’annuler le jugement attaqué.

D..., agissant en qualité de tuteur de M. A...

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

D ; 7°)de rejeter les appels de M.

Par sa requête n° 23TL01403, la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac interjette appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation partielle.

: - en qualité de représentants légaux de leur fils B : * au titre de la tierce personne, 3 411 360 euros du 28 novembre 2001 au 27 novembre 2016, puis une rente trimestrielle de 37 080 euros versée

C D __________ Ordonnance du 24 mai 2024 __________ 44-02-054-01-07 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel

du présent livre / Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre ". 4.

des Pyrénées-Orientales à lui verser, en sa qualité de victime indirecte, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'accompagnement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

âgées et aux personnes en situation de handicap des Ardennes une somme de 1 000 euros à verser à chacun des trois défendeurs en appel.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

par eux ou par la victime, et notamment pas la prestation de compensation du handicap et la majoration pour tierce personne ; la cour d'appel de Paris ayant rouvert les débats sur ce poste de préjudice

Mme A... interjette appel du jugement du 24 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

à intervenir à l'instance : la commune de Bernac ne justifie d'aucun intérêt propre, les personnes physiques intervenantes s'abstiennent de toute démonstration d'un intérêt à intervenir notamment au regard

Elles soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - elles ont intérêt à agir à l'encontre de la décision en litige en leurs qualités d'historienne universitaire, spécialiste

titre l'habilitant à construire sur le terrain soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique () ". 3.