Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

et en fait et sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision en litige n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’un erreur manifeste d'appréciation au regard des risques qu’elle encourt en Tunisie, que ses conditions d’existence l’exposent à des agressions

à la date de la délibération en litige ; la désaffectation ne concerne que la portion occupée par une terrasse, illégalement édifiée ; - le déclassement opéré est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

de reconstituer l'aspect multidirectionnel d'une crue alors que la méthode utilisée pour élaborer cet atlas repose sur l'observation et l'interprétation du terrain naturel, eu égard à la marge d'appréciation

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé.

font aucunement apparaitre les raisons pour lesquelles les situations de demandeurs n'entreraient pas dans le " cadre " de délivrance d'un visa asile, elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

Pour apprécier si les risques d'atteintes à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative compétente et

inondation ; en excluant ces parcelles de la déclaration d’utilité publique et en incluant les leurs, le préfet a commis une erreur d’appréciation ; - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur d’appréciation

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d'aménager sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a estimé que le refus opposé par le maire était entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de

D'une part, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si un risque d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifie une décision s'opposant

Elle soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé ; il se limite à relever que le projet présenterait un risque d’atteinte « à des espèces protégées » ; il est entaché d’une erreur de droit et d

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il s'est livré à une appréciation

code de justice administrative ; Elle soutient que : - le mémoire en défense de la préfète du Rhône est irrecevable ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il s'est livré à une appréciation

pour objet de permettre à son titulaire de s'installer durablement sur le territoire français ; - la décision contestée est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation

Il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des risques encourus dans son pays d'origine au regard de l'article 3 de la convention européenne

d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée par le refus de reconnaissance du statut de réfugié par l'OFPRA et la CNDA et n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation

- elle est entachée d’erreurs de fait et d’erreurs manifeste d’appréciation : au regard des risques de persécutions liés à l’ancienne activité professionnelle de son frère, au regard de sa situation