Par une décision n° 437612, 437614, 437615 du 2 mars 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de pourvois présentés par la commune de Rouen, a annulé ces arrêts du 5 novembre 2019 et renvoyé

n'ont pas obtenu des autorités italiennes la garantie qu'elle y bénéficiera du statut de réfugiée ; Sur l'arrêté portant assignation à résidence : - il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté

Elle relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande

D A et Mme C E B ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par deux recours distincts, d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète

Elle soutient que sa fille bénéficie du statut de réfugiée et que l'arrêté en litige n'est plus susceptible d'exécution.

du préfet de police, dans la mesure où l'arrêté de transfert de M.

Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet du Doubs a ordonné le transfert de M. B aux autorités polonaises. Par un second arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence. M.

Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet du Doubs a ordonné le transfert de Mme C aux autorités polonaises. Par un second arrêté du même jour, le préfet l'a assignée à résidence.

A demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du 28 septembre 2022 du préfet des Yvelines.

Sur l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 3.

d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.