Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

D'autre part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

B A est réputée occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L.

En quatrième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée

clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 ; / () ".

Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

La proposition de rectification du 22 décembre 2016, après avoir visé et cité les dispositions des articles L. 169, L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales, pour justifier l'extension du

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure : () / Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure : () / Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".

net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article