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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00248_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03116_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique TV Câble a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les titres de recettes n°435/2015 et n°436
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02942_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 432-13 et 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est insuffisamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03383_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : - le refus de séjour est entaché de vice de procédure en l'absence de la consultation de la commission du titre de séjour prévue par les articles L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00183_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 432-14 / () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02855_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-3 et R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02326_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
saisie pour avis par l’autorité administrative : / (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01643_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au regroupement sur place ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02083_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit en tout état de cause être écarté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01061_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
R. 431-2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03853_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le refus de titre de séjour est entaché d'une inexacte application de l'article R. 431-10 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02488_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01858_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 435-1 du même code ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03386_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 de ce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02503_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00602_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-3, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur d
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02385_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 24 sur 1155