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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03085_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00098_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
charge de la SCI FCM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04324_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00818_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
du Domaine des Bormettes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En ayant relevé que le service vérificateur, qui n'a pas entendu écarter l'interposition de la société civile Sunflower comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00250_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
555 du code guinéen de procédure civile économique et administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
auprès des autorités maliennes compétentes en application de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - l'arrêté du 14 janvier 2021 méconnaît l'article L. 313-
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03076_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui proclame le droit au mariage doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
immobilière L’Escale ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière L’Escale une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00155_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C, Mme E et la SCI Le Zéphyr verseront solidairement la somme de 1 500 euros à la commune de Mimizan et la somme de 1 500 euros à la SCI ALG en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00034_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
précitées du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01715_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03226_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02760_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePage 24 sur 460