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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02414_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00220_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également le 7° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02332_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02504_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 513-2 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01414_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-11-7°, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à l'article R. 515-106.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03041_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02417_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du droit d'asile, le II de ce même article, les articles L. 513-1 à 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00825_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01040_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; / () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à l'article L. 511-1 précité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français selon le fondement de cette obligation et selon que cette dernière a été assortie ou non d'un délai de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03009_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-25 du même code, applicable au jugement des obligations de quitter le territoire : " L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02519_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01048_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 24 sur 414