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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : " () chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 54 du même livre : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01954_20240315
15 mars 2024
R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.423- 23 du code de
Juge des référés
ORCA_23BX01955_20240315
3ème chambre
DCA_25PA00053_20260318
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article D. 1617-23 du même code, rendu applicable aux établissements publics de santé par l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique : « Les ordonnateurs des organismes
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00175_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12
1ère chambre
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
L’article L. 54 A du livre des procédures fiscales dispose que : « (…) chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.
ORCA_24TL00317_20241127
27 novembre 2024
décembre 2022, ses observations en réponse à la proposition de rectification dont il a été rendu destinataire et, le même jour, a formé un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article
DCA_25BX02167_20251216
16 décembre 2025
décide : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Technique solaire invest 54.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
la servitude de passage créé au profit de la parcelle AA n° 267, elle est en droit d’utiliser ce chemin ; - il procède au retrait illégal de la déclaration de division déposée sur le fondement de l’article
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins trois mois l’année précédant le décompte des
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
DCA_22DA01152_20240314
DCA_22DA01153_20240314
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
L'article L. 54 A du livre des procédures fiscales énonce : " () chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.
DCA_21DA01251_20220517
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02945_20231121
21 novembre 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire, avant comme après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, le 12 août 2018, n'impose à l'administration
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