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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 des mêmes conditions générales : " 1.
1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
3ème chambre
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
Article 2 : Le département du Gard versera la somme de 750 euros à Mme B et la même somme à M. B, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
C B, en tant que rémunération occulte, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
(article 2).
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01657_20221215
15 décembre 2022
d’irrégularité ; - le jugement est insuffisamment motivé concernant les rehaussements notifiés en application de l’article 109 et du c. de l’article 111 du code général des impôts ; - le jugement est
2ème chambre
DCA_21TL20098_20230307
7 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1803398 du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 2020 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
A cet effet, il lui appartient en principe seulement de faire procéder, à tout moment, à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé conformément à l'article 25 du décret du 14 mars 1986.
DCA_20NC03376_20230718
DCA_20NC03377_20230718
4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
Article 2 : L'article 1er du jugement n° 2112050 du tribunal administratif de Nantes du 31 mai 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de M.
5ème Chambre
DCA_22PA00532_20240301
1 mars 2024
Aux termes, d'autre part, du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période antérieure au 20 septembre 2011 : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220
DCA_21TL20087_20230307
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1802519 du tribunal administratif de Toulouse du 24 novembre 2020 sont annulés.
DCA_21TL20088_20230307
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1802523 du tribunal administratif de Toulouse du 24 novembre 2020 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M.
DCA_21TL20089_20230307
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1802525 du tribunal administratif de Toulouse du 24 novembre 2020 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M.
DCA_21TL20090_20230307
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1802528 du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 2020 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M.
DCA_21TL20095_20230307
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1803108 du tribunal administratif de Toulouse du 24 novembre 2020 sont annulés.
DCA_21TL20096_20230307
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1803109 du tribunal administratif de Toulouse du 24 novembre 2020 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M.
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