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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05473_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 511-4, désormais codifié à l'article L. 611-3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02654_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Article 3 : L'Etat versera à M. C et à Mme D une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7- 6 lors de la cessation d'activité. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02881_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par suite, le préfet de la Guadeloupe n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société B A et de M. B est rejetée. Article 2 : La société B A et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21031_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 49 septies F du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03560_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article 27 de la loi n° 98-170 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01789_20230828
28 août 2023
28 août 2023
énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01719_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03631_20230214
14 février 2023
14 février 2023
compter du 10 octobre 2018, date de notification de sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
2 premier alinéa), et une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation (article 1er) notamment lorsqu'ils se dispersent au-delà (article 2 deuxième alinéa).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
2 premier alinéa), et une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation (article 1er) notamment lorsqu'ils se dispersent au-delà (article 2 deuxième alinéa).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
2 premier alinéa), et une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation (article 1er) notamment lorsqu'ils se dispersent au-delà (article 2 deuxième alinéa).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
2 premier alinéa), et une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation (article 1er) notamment lorsqu'ils se dispersent au-delà (article 2 deuxième alinéa).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
7 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; en tout état de cause, étant devenu illégal du fait de l'abrogation de cet article 7, il aurait dû être abrogé conformément aux prescriptions de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 24 sur 55