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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité de l'employeur ; - la transposition de l'article 8 de cette directive par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 58 du contrat de délégation : « Au-delà d’un volume facturé de 18 831 000 m3/an, le Délégataire verse au SMAEL une ristourne calculée annuellement comme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’Etat versera à Mme C... une indemnité de 42 839 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article R. 193-1 du même livre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01944_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
D I en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02195_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
1-1 de cette loi et une décision implicite d'acceptation lorsque cette demande a été présentée sur le fondement de l'article 1-3 de la même loi et a respecté les conditions de forme prévues à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
ORDONNE : Article 1ere : La requête est rejetée dans toutes ses conclusions.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
d'annuler l'arrêté n° 18-440 du 31 août 2018 par lequel le préfet de la région Guadeloupe l'a radié des cadres à compter du 1er avril 2017, d'annuler l'arrêté n° 18-474 du 3 octobre 2018 modifiant l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02032_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
du 10 août 1973 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16
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