L. 752-6 du code de commerce.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.

(…) sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. ».

222-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

de l'article L. 6362-7-1 du même code et la somme de 13 115 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 de ce code.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les

R. 222-1 du code de justice administrative.

de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative. 3.

et services devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération sud commerces et services la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

A, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 du fait de l'intégration des bénéfices industriels et commerciaux de l'Eurl

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.