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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa version applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00401_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement n° 1902872 du tribunal administratif de Toulouse sont annulés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02196_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05383_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C..., à la mise à la charge de l’AP-HP de la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02148_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
sur avis à tiers détenteurs n° 26 00088, 26 00089, 26 00090, 26 00091, 26 00092, 26 00093, 26 00094, 26 00095, 26 00096 et de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02996_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02476_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le moyen de décharge retenu par les premiers juges : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA06080_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une ordonnance en date du 27 janvier 2026 la requête susvisée a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
une opération exonérée au sens du e du 1° de l'article 261 C du code général des impôts ; - l'instruction 8-A-2-04 du 18 février 2004 est invocable ; - les opérations sont analogues aux prêts de
Source officiellePage 24 sur 191