chiffre d'affaires a été retenu à tort par l'administration comme une donnée utilisable ; - les autres cessions utilisées comme termes de comparaison ne concernant pas des fonds de commerce comparables

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour sa minute d'être revêtue des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal ne pouvait retenir

, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.

Aux termes de l'article 221 de ce code : " () / 2. En cas de dissolution, () l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. / () ". 9.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

R. 752-7 du code du commerce ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; - s'agissant de l'aménagement du territoire

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 10.

7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () " et aux termes de l'article

R. 732-35 du code de commerce.

Article 2 : La société à responsabilité limitée Asla Cookin'Stuff versera une somme de 1 500 euros à la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe () qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Selon l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations des constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service () ".

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : 7.