CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

21 décembre 2023

L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R.122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), L. 424-3 (point 23) et R. 111-2

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

3 février 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00280_20250130

30 janvier 2025

à l'article L. 752-6 du code du commerce ; - en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme n'étaient pas opposables au projet dès lors qu'il ne concerne pas l'extension

3ème chambre

DCA_21PA05894_20230306

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1263-4 du même code : " A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

18 septembre 2025

de Proximité) et à la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution) doivent être décomptés comme étant défavorables à l'obligation de fermeture hebdomadaire compte-tenu de la position défavorable

1ère Chambre

DCA_21NT01223_20230113

13 janvier 2023

39 du code général des impôts ; - l'acquisition du fonds de commerce de la " supérette ", qui appartenait à la SNC Lebon et qui était exploitée par celle-ci lui a permis de renforcer sa position dominante

5ème chambre

DCA_21NT01065_20221206

6 décembre 2022

schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient identifie les zones d'activités de Kersabiec et de Riantec-Villemarion comme des agglomérations existantes au sens de l'article L. 121-8 du code de

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

22 juillet 2022

Dans ces conditions, la délimitation des zones Uz de Marcey-Les-Grèves et Val-Saint-Pair n'est pas compatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 14.

4ème chambre

DCA_22TL22624_20231109

9 novembre 2023

R. 122-2 du code de l'environnement ; / () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

6 janvier 2023

Aux termes de l’article 39 A du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

7 février 2024

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

4ème chambre

DCA_21TL20705_20230713

13 juillet 2023

a été réalisée au visa de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme - désormais codifié à l'article L. 151-11-2° du même code - et que l'application de cet article imposait d'identifier précisément les

4ème chambre

DCA_23TL00666_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00052_20250430

30 avril 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_19VE00888_20220414

14 avril 2022

L. 123-14-2. ". 10.

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03114_20221108