Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

R. 123-221 du code de commerce. / Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe l'identifiant

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1990, doté de tout le confort moderne,

Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

244 quater E du code général des impôts et de l'article 199 ter D du même code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025 après une mise en demeure à elle adressée sur le fondement de de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, la Ville de Paris, représentée

Il soutient que : - les condamnations prononcées par le jugement attaqué à l'encontre des sociétés requérantes violent l'article L. 622-22 du code de commerce ; - le tribunal s'est fondé sur des moyens

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () 5°)

de l'article L. 6362-7-1 du même code et la somme de 13 115 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 de ce code.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les