Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R. 2421-10 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01175_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02175_20240215
15 février 2024
15 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant précisé qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas de retour à meilleure fortune ; 5°) de dire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00268_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies ZL de l'annexe III à ce code, dans sa version applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les opérations
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 2421-6 du code du travail ne sont pas prescrits à peine de nullité ; le délai de 24 jours qui s'est écoulé entre la mise à pied de Mme B et la consultation du comité social économique n'est ni excessif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. / () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officiellePage 24 sur 252