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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02742_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d’empierrement qui ont été réalisés ne nécessitaient aucune autorisation d’urbanisme, au regard des articles R. 421-4 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, et n’étaient pas contraires au plan local d’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03006_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01553_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En second lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02433_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01527_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que les décisions méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En ce qui concerne la légalité externe : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-32 du code de commerce : " VI.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04948_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20735_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'Azur a prononcé sa révocation et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît également l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 752-6 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, il n'est pas justifié que le projet entrait dans le champ de la dérogation prévue par les dispositions du V du même article ; - les sociétés
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03345_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
à l'article R. 424-10 (). / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. " 4.
Source officiellePage 24 sur 107