CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DCA_22NT03006_20240920

20 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

3ème chambre

DCA_23PA04967_20251015

15 octobre 2025

l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme.

Juge des référés

ORCA_24MA01553_20241118

18 novembre 2024

En second lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7

Juge des référés

ORCA_25PA02433_20250703

3 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01527_20250506

6 mai 2025

Il soutient que les décisions méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02153_20250424

24 avril 2025

En ce qui concerne la légalité externe : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-32 du code de commerce : " VI.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01665_20240307

7 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03006_20260226

26 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

6ème Chambre

DCA_24PA04948_20250305

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

2ème chambre

DCA_22TL20735_20240530

30 mai 2024

d'Azur a prononcé sa révocation et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02787_20221117

17 novembre 2022

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

Juge des référés

ORCA_26TL00390_20260402

2 avril 2026

’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît également l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Juge des référés

DCA_25TL00182_20250218

18 février 2025

L. 752-6 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, il n'est pas justifié que le projet entrait dans le champ de la dérogation prévue par les dispositions du V du même article ; - les sociétés

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

11 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01453_20250430

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

1ère Chambre

DCA_21VE03345_20231109

9 novembre 2023

à l'article R. 424-10 (). / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. " 4.