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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02522_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02271_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00377_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02543_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02675_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01079_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03113_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00222_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ; - le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1-1, dans sa rédaction issue du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01921_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00402_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il résulte également des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, sauf en matière de contrat de la commande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00453_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " () Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00815_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00678_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01030_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03042_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02123_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02889_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02279_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution partiel du jugement du 9 juin 2022 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01944_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ", tandis qu'aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " () le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02442_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il se fonde sur un contrôle du séjour effectué, en méconnaissance des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée
Source officiellePage 24 sur 278