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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21709_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00851_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Picardo Shannon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution des sommes de 22 484 euros, 124 328
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00995_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00996_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Jons le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01743_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00994_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
15.3 ou de l'article 16.1 ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03032_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil. " Aux termes des stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Sur le bien-fondé de l'ordonnance : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 4139-2 et R. 4139-20 du code de la défense. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02929_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00327_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L.511-1 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dès lors qu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.321-1 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’apporteur aurait normalement supportées. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur le rejet de la réclamation : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une décision du 4 février 2019, l'administration fiscale a limité le montant du remboursement à 300 591 euros, après avoir considéré que le délai de péremption prévu au I de l'article 208 de l'annexe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des années 2017 et 2018 conformément à la réduction de la base d'imposition résultant de l'article 2, dans un article 4, condamné l'Etat à verser une somme de 1 400 euros à la société KP1 au titre de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
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