Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter

Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, implique nécessairement la délivrance à M. A d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un arrêt n° 21NC02715 du 13 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce refus d’enregistrement et enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A....

que le préfet ne pouvait se fonder sur le seul fait qu'elle ait fait usage d'une fausse carte d'identité italienne pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salariée ; - elle méconnaît

par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M.

par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M.

B a refusé le transfert de son contrat de travail et demeurait donc salarié de la société Autoreflex.com ; il a également refusé trois propositions de reclassement.

B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les arrêtés du 28 mars 2024 par lesquels le préfet de la Drôme a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’une part, d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes‑de‑Haute‑Provence a refusé de lui accorder le bénéfice

accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.