est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

de nature à avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise, laquelle a été prise par une autorité compétente ainsi que mentionné au point 6, et n'a pas privé les intéressés d'une garantie

par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Dans ces conditions, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de

L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste

les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 3.

matière d'environnement et de leur connaissance spécifique des enjeux environnementaux de la région concernée, séparée de l'autorité compétente pour autoriser un projet et qui dispose d'une liberté de

dès lors régulièrement être autorisé ; - si la cour considérait que l'autorisation d'urbanisme litigieuse est illégale, en ce que l'autorité compétente de l'Etat et la commission départementale de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

B..., qu’il soit autorisé à exercer une activité professionnelle pendant la nouvelle instruction de cette demande.

Elle soutient que : - en relevant que le juge judiciaire était saisi en urgence d’une action en désenclavement sur laquelle il devait statuer à brève échéance, la juge des référés a commis une erreur

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L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

Dès lors qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé présentée en application des dispositions

Il résulte de l’instruction que le préfet de l’Eure a, par le biais d’une application informatique dédiée, saisi la MRAe compétente le 28 juin 2024 d’une demande d’avis.

compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin. " 9.

décliné la compétence du juge judiciaire.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant