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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00563_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme C, qui soutient avoir été victime le 10 mars 2019 à Guéthary d'une chute sur la voie publique après avoir heurté un " petit crochet métallique " qui pourrait s'apparenter à un anneau pour bateau, a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01317_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à lui verser une somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00306_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montreuil, après avoir relevé que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00609_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L'article R. 421-5 de ce même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03811_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Après l'avoir invité par un courrier du 18 octobre 2023 à présenter un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois et l'avoir informé de ce que, à défaut de cette production dans ce délai, il serait
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01817_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B ne démontrait pas avoir été privé de toute possibilité de vivre ou de voyager ainsi que le requérant le soutenait dans ses écritures.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
ou revenus d'avoirs à l'étranger ".
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03969_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
jugement et a prononcé une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification du jugement si le préfet du Val-de-Marne ne justifie pas avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02391_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
retirant sa carte de résident et lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, et d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
qu'elle adopte dans sa réponse aux observations du contribuable, la persistance d'un désaccord avec celui-ci, et même si le contribuable ne réitère pas sa demande de saisine de cette commission après avoir
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A des avoirs et revenus d'avoirs qu'il possédait en Suisse et dont le service n'a eu une connaissance certaine qu'après l'exercice de son droit de communication auprès des autorités judiciaires, doivent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
S'il a toujours la faculté d'en tenir compte après l'avoir analysé et avoir rouvert l'instruction, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient l'exposé
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02226_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Après avoir engagé une procédure contradictoire le 7 juin 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), par une décision du 31 juillet 2018, a indiqué à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
journal de bord ni le rapport de mer, soutient que cet accident serait dû à la circonstance que la carte marine 7391 L ne faisait pas mention de ce haut-fond, il n'établit en tout état de cause pas avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01935_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02884_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B..., représenté par Me Morel, demande à la cour, le cas échéant, après avoir ordonné avant-dire-droit, à la préfète du Rhône de produire l’intégralité de l’envoi recommandé réceptionné le 4 novembre 2021
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03209_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un jugement nos 2202046, 2202047 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les deux réclamations après les avoir jointes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01833_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par des observations enregistrées le 28 juin 2024, la préfète du Rhône indique avoir exécuté le jugement en ce qu'elle a décidé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour " vie privée et familiale ".
Source officiellePage 24 sur 3426
VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR
14/07/2026
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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES
13/12/2024
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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES
31/03/2024
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD, AVOUES ASSOCIES
20/09/2022
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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES
09/06/2022
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