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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02021_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02358_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03010_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03179_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01852_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00028_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

d'embauche, d'une attestation d'un conseiller départemental indiquant suivre ses démarches de régularisation, d'un relevé annuel du LCL avec la mention " néant ", de deux lettres du 3 janvier 2012 de la banque

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03260_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02168_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

correspondantes, subsidiairement, d'enjoindre à l'administration fiscale de produire les coefficients de déduction de taxe sur la valeur ajoutée des sociétés MMA Iard, Covéa Risks, Gie La Mondiale, la Banque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01820_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... produit des relevés bancaires faisant apparaître qu’il a payé une somme de 777,40 euros à quatre reprises entre les 22 février et 10 avril 2012, à partir de son compte bancaire auprès de la Banque

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Dans ces conditions, l'administration ne saurait être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que les crédits bancaires inscrits au crédit du compte Banque Populaire n° 30219487920 constitueraient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03347_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par lettre du 16 juillet 2018, cette banque a informé le comptable des montants des soldes créditeurs des comptes de M. A et, le 15 août 2018, a versé au Trésor public la somme de 21 293 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01687_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour l'année 2013, il justifie de courriers de la caisse primaire d'assurance maladie des 23 janvier 2013, 13 février 2013, 16 mai 2013, 26 juillet 2013, un courrier de la banque postale du 1er février

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00234_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

En revanche, ni les relevés de comptes bancaires de la banque Migros pour l’année 2016 produits par le requérant ni aucun autre élément du dossier ne permet de confirmer l’origine de la somme restante

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02939_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

n’existe aucun défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; ses services n’ont à aucun moment été informés de la présence de la chaîne d’amarrage en travers du chemin et le propriétaire de la barque

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

d'expertise-comptable Eight Advisory du 17 novembre 2017 ; ces opérations d'échange étaient nécessaires compte tenu de la rupture des relations commerciales intervenue en 2011 à l'initiative de la banque

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00558_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

qu'elle peut se révéler contreproductive pour la société bénéficiaire qui verrait ses capitaux propres diminués d'autant et présenterait des garanties moindres auprès de potentiels investisseurs ou de banquiers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01417_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01924_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00715_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque

Source officielle

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