moyen des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.

fondement.

usage abusif de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une omission à statuer ; - elle ne met pas fin au litige ; Sur le bien-fondé

usage abusif de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une omission à statuer ; - elle ne met pas fin au litige ; Sur le bien-fondé

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre

fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, et que c'est également à tort qu'elle a affirmé qu'ils pouvaient voyager sans risque dans leur pays d'origine, de tels moyens, qui concernent le bien-fondé

décision du 11 avril 2008, a confirmé le bien-fondé de la demande de reversement aux motifs que Mme B n'avait pas respecté la condition de résidence stable sur le territoire français et n'avait pas déclaré

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 14 février 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article

octobre 2014, de l'autorisation d'exploiter sur la commune de Ruynes-en-Margeride un véhicule de petite remise ; - l'exploitation d'une activité de taxi sur une autre commune est sans incidence sur la bien-fondé

En tout état de cause, la justification des motifs de fait avancés par le préfet qui est susceptible d'affecter le bien-fondé de sa décision, est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation

Le tribunal n'était pas tenu de se prononcer sur la valeur probante de ces pièces pour écarter les moyens relatifs au bien-fondé de la décision contestée. Sur la régularité du contrôle : 4.

Si Mme C soutient que ce jugement est entaché d'une contradiction dans ses motifs, un tel moyen relève du bien-fondé de la décision du tribunal administratif et est sans incidence sur sa régularité.

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

de refus de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale, de tels moyens, qui concernent le bien-fondé de la décision juridictionnelle, sont sans

de l'OFII pour défaut de motivation et rejeté ses conclusions à fin d'injonction ; 2°) d'annuler au fond la décision implicite du directeur de l'OFII ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de rétablir

D n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En second lieu, il ressort du contenu de la décision litigieuse qu’elle comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par une décision R/19-1129 du 9 juin 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie nationale Royal Air Maroc, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Cependant, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, et ne constituent donc pas des moyens d'irrégularité dont la présente cour peut connaître.

fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français contenues dans l'arrêté en litige, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé de sa décision