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Conformément à ce traité, ces titres ont été évalués à un montant de 768 000 euros, soit 136,70 euros le titre, et ont été inscrits pour cette valeur à l'actif du bilan de la société Somarzo par création

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00972_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA03830_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

périls, soit considérer que cette question constitue une difficulté sérieuse qu’il ne lui appartient pas de trancher ; - la société requérante ne produit pas plus en appel qu’en première instance les bilans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01100_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499, lorsqu'elles figurent à l'actif du bilan

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02527_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

. - A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01911_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01221_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

professionnelles, prolongé par la crise sanitaire ; - son chiffre d’affaires, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et celui de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ressortaient de ses bilans

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01191_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Selon un certificat médical dressé en février 2021 par le docteur D, du CHU de Saint-Etienne, son état nécessite l'usage d'un fauteuil roulant et une aide pour la toilette et l'habillage et un bilan en

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01436_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02460_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03861_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

en litige est cependant justifiée pour un autre motif de droit tiré de ce qu'en présence d'une erreur comptable délibérée, l'administration n'est pas tenue de procéder à la correction symétrique des bilans

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00086_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

. / Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal, à compter du bilan portant sur la sixième période triennale, si la commission considère que pour des raisons objectives, la réalisation

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00072_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

III. - Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

B nécessitera la poursuite de bilans urodynamiques, de séances de rééducation fonctionnelle et d'un bilan annuel de rééducation. Si la MAIF a pris en charge des frais de transport jusqu'en 2018, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02539_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

et de gros œuvre de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, l'administration a remis en cause une dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant au passif du bilan

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04800_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

commission de recours de l'invalidité de réexaminer sa situation personnelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'ordonner si besoin une nouvelle expertise comprenant une IRM et un bilan

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00214_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

D'une part, si Mme B était enceinte de cinq mois à la date de l'arrêté, il ne ressort ni du bilan médical de janvier 2023 ni d'aucune autre pièce du dossier, en se plaçant à la date de l'arrêté, que cette

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01800_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

En se bornant à produire un tableau réalisé par ses soins, en partie illisible, mentionnant le total des avances qui auraient été accordées par la société Mistral, ainsi que le bilan de l'exercice clos

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00241_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Enfin, si Mme A... soutient qu’elle a eu de grandes difficultés à obtenir l’entretien de retour de congé maternité et l’entretien sur la partie bilan de l’année N-1, il résulte de l’instruction que, par

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